Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Texte n° 1440
Amendement N° 348 (Retiré)
Publié le 28 juin 2023 par : Mme Untermaier, M. Saulignac, Mme Karamanli, M. Vicot, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Thomin, M. Vallaud, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Projet de loi N° 1440 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (n°1346).
Après l'article 3 (consulter les débats)
Au deuxième alinéa du I de l’article 28‑3 du code de procédure pénale, les mots : « délits prévus à l’article L. 415‑6 et au VII de l’article L. 541‑46 du même code » sont remplacés par les mots : « infractions commises en bande organisée relevant de leurs attributions ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à actualiser la liste des délits commis en bande organisée, justifiant une compétence spéciale des officiers judiciaires de l’environnement.
Les inspecteurs de l’environnement affectés à l’OFB ne sont pas habilités à constater et rechercher les infractions déchets (titre IV du livre V du code de l’environnement, aux termes du II de l’article L. 172-1 du code de l’environnement), et notamment le trafic de déchets en bande organisée mentionné au VII de l'article L. 541-46 dudit code. En conséquence, le fait d’écarter la compétence des officiers judiciaires de l’environnement de l’OFB concernant cette infraction est sans objet.
En revanche, les inspecteurs de l’environnement affectés à l’OFB sont habilités à constater voire rechercher d’autres infractions en bande organisée, prévues par des législations spéciales hors du code de l’environnement, qui doivent donc être mentionnées à des fins de cohérence de l’œuvre législative.
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